Code de la fiscalité locale
Code des collectivités locales
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Décret gouvernemental n°3-2021 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
Décret gouvernemental n°315-2020 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
Décret gouvernemental n°926-2020 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses s
Décret n°588-2023, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres des conseils locaux.
Décret-loi n°10-2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts
Décret-loi n°55 -2022, modifiant et complétant la loi organique n°16-2014 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums.
La Constitution de la République Tunisienne
Loi n°112 - 1983 Portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère adminis
Loi n°35-1975 portant loi organique du budget des collectivités locales