Code de la fiscalité locale
Code des collectivités locales
Décision n° 09 de 2025 de l'ISIE concernant le calendrier des élections relatives au retrait du mandat du conseiller local de Cherban, Mahdia, pour l'année 2025
Décret -loi n° 2024-1 portant organisation des relations entre l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD)
Décret Gouvernemental n°312-2020 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l'identifiant unique citoyen et les règles régi
Décret gouvernemental n°3-2021 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
Décret gouvernemental n°315-2020 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
Décret gouvernemental n°926-2020 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses s
Décret loi n° 2023-9 portant dissolution des conseils municipaux
Décret n° 2023- 590 relatif au découpage des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre de sièges qui leur sont réservés pour l’élection des membres du conseil national des régions et de
Décret n° 2023-589 relatif à la détermination du territoire des districts de la République tunisienne et les gouvernorats qui relèvent de chaque district
Décret n°588-2023, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres des conseils locaux.
Décret-loi n° 2023-8 modifiant et complétant la loi organique relative aux élections et aux référendums
Décret-loi n° 2025-3 amendant le décret-loi relatif aux sociétés communautaires
Décret-loi n°10-2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts
Décret-loi n°55 -2022, modifiant et complétant la loi organique n°16-2014 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums.
La Constitution de la République Tunisienne
Loi n°112 - 1983 Portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère adminis
Loi n°35-1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Loi organique n° 2025-4 relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts
منشور حكومي عدد 10 حول إعداد مخطط التنمية 2026-2030