Décret -loi n° 2024-1 portant organisation des relations entre l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD)

Décret -loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD)