Gouvernorats
Municipalités

Loi-cadre

Il s’agit d’un document fixant les besoins de la municipalité en compétences administratives, techniques et en ouvriers, à tous les niveaux, et ce, afin que la municipalité réalise son rôle de façon optimale.

La loi fixe le nombre global des compétences, et détermines les vacances. Elle est mise à jour quand c’est nécessaire et est approuvée par l’autorité de tutelle concernée.