Gouvernorats
Municipalités

Le domaine municipal

Il s’agit d’immeubles bâtis ou non bâtis dont la propriété revient à la municipalité. Il est divisé en domaine public et en domaine privé. Chaque municipalité tient un registre ou sont répertoriés l’ensemble des biens lui revenant.

Le domaine public

Il s’agit des parcelles de terrain dont la propriété revient à la commune et qui sont utilisées comme boulevards, places, jardins publics ou comme routes, à l’exception des routes nationales et régionales dont la construction et l’entretien sont à la charge de l’Etat,  ou celles qui supportent des ouvrages de distribution d’eau, de gaz d’électricité ou d’assainissement ou d’autres ouvrages d’intérêt public, chaque fois que la charge aurait été remise à la commune.

Ce domaine est délimité par le plan d’aménagement urbain, il est inaliénable et imprescriptible, et ne peut être déclassé que par arrêté du président pris à la suite d’une délibération du conseil municipal.

Le domaine privé

Il s’agit d’immeubles bâtis ou non bâtis dont la propriété revient à la municipalité. Certains biens sont affectés à un service public, comme le palais municipal, les cimetières et les marchés. Les autres sont les biens patrimoniaux, comme les échoppes et les marchés qui sont loués.