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Le traitement des demandes d’accès aux documents administratifs par l’organisme public

L’organisme public concerné doit fournir une réponse à toute demande dans les 15 jours sous réserve des délais indiqués par la législation en vigueur. Cependant, si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la protection de la vie ou la liberté d'une personne, l'organisme public concerné doit faire preuve de diligence afin de répondre d'urgence et sans retard et dans un délai ne dépassant pas 2 jours ouvrables.

Le délai de réponse à la demande peut être prorogé de 15 jours après notification au demandeur lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.

Lorsque l'organisme public concerné ne dispose pas du document requis, il doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, soit transférer la demande à l'organisme public compétent, soit informer le demandeur que la demande n'est pas de son ressort. En cas de transfert de la demande, le demandeur doit en être avisé.

Un organisme public peut refuser de communiquer un document administratif protégé par la législation en vigueur et notamment la loi relative à la protection des données à caractère personnel et à celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de document fourni à l'organisme public concerné à titre confidentiel.

L’organisme public peut refuser de communiquer les documents administratifs demandés, dans ce cas, le refus est explicite, et doit être motivé. Mais dans le cas de l’absence de réponse à la demande, cela est considéré comme un refus implicite ouvrant la voie aux recours administratifs et judiciaires.

Les effets du refus de la demande

En cas de rejet du demande ou de la violation des dispositions du présent décret-loi, le demandeur peut, dans les 15 jours qui suivent la décision de refus ou de la violation des dispositions du présent décret-loi, faire appel auprès du chef de cet organisme qui doit lui répondre dans les 10 jours de la date de la réception de sa demande en appel.

Le demandeur qui n'est pas satisfait de la décision du chef de l'organisme public peut faire appel devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.

Le tribunal administratif statuera en référé sur le recours du demandeur.

Les effets du non-respect du décret

L'agent public qui ne respecte pas les dispositions du présent décret-loi s'expose à des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur.