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Documents administratifs

Ce décret définit les documents administratifs, comme étant les documents produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date, leur forme et leur support.

Les documents administratifs accessibles

Pour ce qui est des organismes publics en général, les documents administratifs accessibles sont :

  • toute information sur leur structure organisationnelle, les fonctions et tâches ainsi que leurs politiques 
  • les décisions importantes et politiques qui touchent le public
  • la procédure suivie lors du processus décisionnel et du processus de contrôle,
  • un annuaire des employés et de leurs tâches
  • un annuaire regroupant les noms, coordonnées et autres informations pertinentes concernant les agents de l'information de l'organisme public concerné
  • les règlements et manuels détenus par l'organisme public concerné ou utilisés par ses employés pour l'exécution de leurs fonctions
  • le descriptif des services et programmes offerts au public et leurs bilans
  • des informations sur les programmes gouvernementaux y compris les indicateurs de performance et les résultats des appels d'offres publics importants
  • un descriptif des documents disponibles par voie électronique
  • un guide pour aider les usagers de l'administration dans la procédure de demande de documents administratifs

En addition, les organismes publics compétents doivent aussi fournir les documents administratifs suivants :

  • Les informations statistiques économiques et sociales y compris les comptes nationaux, les enquêtes statistiques désagrégées,
  • Toute information sur les finances publiques y compris les informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et sur les actifs et les passifs de l'Etat, les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme, toute information sur l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux central, régional et local,
  • Les informations disponibles sur les services et programmes sociaux.

Les documents administratifs qui peuvent ne pas être fournis aux personnes :

Il est permis à l’organisme public de refuser de fournir un document au demandeur si cela porte préjudice :

  • aux relations entre Etats ou organisations Internationales
  • à la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace
  • à la sécurité ou la défense nationale
  • à la détection, prévention ou enquête criminelle
  • à l'arrestation et le procès en justice des accusés
  • à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics
  • au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné

Cependant, il y a des cas ou le refus de communiquer les documents aux demandeurs est non avenu, il s’agit des cas :

  • aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,
  • aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre, 
  • lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.