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Municipalités

Agenda municipal

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Activité municipale
Exécution du budget de l'année en cours
Élaboration et adoption du budget
Cloture du budget

La session ordinaire

Il s’agit d’une session que le conseil municipal tient obligatoirement quatre fois par an, aux mois de février, mai, juillet et novembre.

Toute question relative au fonctionnement de la municipalité peut être comprise dans l’ordre du jour de la session ordinaire.

Le conseil ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les sessions ordinaires sont publiques, et la date de la tenue de ces sessions est annoncée, par voie d'affichage, à l'entrée du siège de la commune, ainsi qu'au moyen des différents médias accessibles.

La session préliminaire

Il s’agit d’une réunion tenue par le conseil municipal sous la direction du président de la municipalité au minimum un mois avant la date de tenue de la session ordinaire, c’est-à-dire quatre fois par an.

Les habitants de la municipalité sont convoqués à la session préliminaire au moyen des médias accessibles afin d'écouter leurs interventions sur les questions d’ordre local. Les propositions présentées à la réunion préliminaire sont examinées par les commissions permanentes et non-permanentes seront soumises à la session ordinaire suivante du conseil municipal.

Le conseil municipal débat lors de la deuxième session ordinaire du compte financier et il est approuvé par l’autorité de tutelle.

Le budget de la collectivité locale peut être modifié à la hausse ou à la baisse 

  • Suivant le rythme de réalisation des recettes
  • Le montant total des dépenses ordonnancées doit être limité aux recettes effectivement réalisées
  • L’autorité de tutelle compétente en matière d’approbation du budget peut demander la modification à la baisse

Il peut être opéré des virements de crédits sous certaines conditions

  • De section à section à l’intérieur du titre I
  • Entre les sections trois et quatre du Titre
  • Les virements de crédits ne peuvent être opérés en ce qui concerne les dépenses payées sur les crédits transférés ou financées par des ressources affectées, qu’après l’accord de l’organisme ayant transféré les crédits
  • Les opérations de virement de crédits sont effectuées au vu de la délibération du conseil municipal et de l’accord de l’autorité de tutelle compétente en matière d’approbation du budget

 

Mai : préparation du projet du budget

  • Il est préparé par le président de la municipalité qui le soumet aux commissions

Juillet : Vote du budget par le conseil municipal

  • S’il y a défaut de vote, le gouverneur adresse un préavis au président de la municipalité et l’invite à délibérer sur le projet du budget dans un délai ne dépassant pas fin aout
  • Si le budget n’est pas équilibré, l’autorité de tutelle le renvoie au président de la municipalité afin de présenter un budget équilibré dans un délai d’un mois
  • S’il n’est pas renvoyé de budget, l’autorité de tutelle arrête le total des dépenses et des recettes

Octobre : transmission du projet du budget à l’autorité de tutelle

  • En cas de défaut de transmission, l’autorité de tutelle adresse au président de la municipalité un préavis afin de transmettre le projet dans un délai ne dépassant fin novembre

Novembre : Discussion du projet de budget avec l’autorité de tutelle

  •  S’il n’y a pas eu de transmission, l’autorité de tutelle arrête le budget
  • Le président de la municipalité procède à l’actualisation du projet si besoin est

Mai : La deuxième session ordinaire

La décision de clôture du budget de l'année précédente est approuvée.

L’arrêté portant règlement du budget de la municipalité constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de l’année

L’arrêté annule les crédits restant sans emploi, il autorise le report du résultat des ressources au fonds de réserver pour les recettes non fiscales ordinaires (pour ce qui est des recettes du titres I) et pour les ressources propres destinées au développement, et au ressources d’emprunt (pour ce qui est des ressources des sections 3 et 4 du titre II) et au compte de transit pour les ressources provenant des crédits transférés qui constituent le titre II.

Décembre :

La dernière transaction financière est acceptée par le receveur des dépenses dans un délai ne dépassant pas le 15 décembre.

janv.
févr.
mars
avr.
mai
juin
juil.
août
sept.
oct.
nov.
déc.